Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente en ligne

En vigueur au 01/01/2024

1. Champs d’application

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société MAXIMA (« le Vendeur ») auprès de Clients, « Professionnel(s) » ou « Consommateur(s) » (le terme « Consommateur(s) » désignant ici toute personne physique majeure qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole) souhaitant effectuer un achat via le site internet www.sarlmaxima.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles s’appliquent également sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès de Clients Professionnels de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.sarlmaxima.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client Professionnel qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet www.sarlmaxima.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Toute commande de produits implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Vendeur pour les commandes électroniques.

2. Durée de validité de l’offre des produits

Les offres de produits s’étendent dans la limite des stocks disponibles

3. Commandes

3.1. Dispositions applicables aux seuls Client Consommateurs (à l’exclusion des Client Professionnels)

Passation de la commande
Il appartient au Client Consommateur de sélectionner sur le site internet www.sarlmaxima.com les produits qu’il désire commander. Le Client Consommateur est responsable de ses choix concernant les produits. Pour la sélection des produits par marques et modèle d’engins, le Vendeur insiste sur le fait que les données spécifiées dans le tableau des correspondances techniques sont informatives et non contractuelles. En cas de doute sur les dimensions des chenilles ou toute autre information technique, il appartient au Client Consommateur de solliciter, préalablement à la passation de commande, le Vendeur qui pourra apporter des précisions complémentaires.
Tous les frais supplémentaires liés aux éventuelles erreurs de commande seront à la charge du Client Consommateur uniquement (frais de transport et de remise en stock notamment).
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client Consommateur de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée validée par le Client et confirmée par le Vendeur vaut acceptation des prix et description des produits et constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

3.2. Dispositions applicables aux seuls Client Professionnels (à l’exclusion des Clients Consommateurs)

Il appartient au Client Professionnel de sélectionner sur le site internet www.sarlmaxima.com les Produits qu’il désire commander.
Le Client Professionnel est responsable de ses choix concernant les produits.
Pour la sélection des produits par marques et modèle d’engins, le Vendeur insiste sur le fait que les données spécifiées dans le tableau des correspondances techniques sont informatives et non contractuelles. En cas de doute sur les dimensions des chenilles ou toute autre information technique, il appartient au Client Professionnel de solliciter, préalablement à la passation de commande, le Vendeur qui pourra apporter des précisions complémentaires.
Tous les frais supplémentaires liés aux éventuelles erreurs de commande seront à la charge du Client Professionnel uniquement (frais de transport et de remise en stock notamment, lesdits frais de remise en stock s’élevant à vingt-cinq pourcent (25%) du prix HT des marchandises commandées par erreur).
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit (mail par exemple) de la commande du Client Professionnel, par le Vendeur, qui s’assurera notamment de la disponibilité des produits demandés.
Les commandes non passées par le biais du site internet www.sarlmaxima.com doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par le Client Professionnel.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, la finalisation de la Commande par le Client Professionnel entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et valide ladite commande, constituant ainsi une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail ou par tout moyen écrit. Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues.
Les éventuelles modifications demandées par le Client Professionnel ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit avant tout commencement d’exécution de la part du Vendeur (début de fabrication ou achat auprès d’un fournisseur notamment), et après signature par le Client Professionnel d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
Aucune annulation de commande ne peut intervenir.

4. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros, HT et TTC et correspondent à ceux en vigueur au jour de la passation de la commande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.sarlmaxima.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Les tarifs indiqués peuvent ne pas comprendre les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande. Aussi, préalablement à la passation de la commande, le Client est invité à se rapprocher du Vendeur pour obtenir le calcul de ces frais.
Il est également rappelé qu’en cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par le Vendeur.
En cas d’erreur manifeste sur le prix du produit, MAXIMA se réserve le droit d’annuler la commande et rembourser immédiatement le Client.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.

5. Conditions de paiement

Sauf ouverture de compte préalablement accepté par le Vendeur au profit du Client, le paiement se fait comptant le jour de la commande effective.
L’acheteur peut régler sa commande en ligne par carte bancaire en indiquant le numéro de la carte, sa date d’expiration ainsi que le nom de son titulaire. Pour la sécurité de la transaction, l’acheteur indique également le numéro de contrôle de celle-ci (les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos près de la signature).
Dans ce cas la commande sera effective et traitée après accord du centre de paiement bancaire.
Il est aussi possible de nous envoyer un chèque (mis à l’encaissement immédiatement par le Vendeur) ou un virement bancaire ; dans ces derniers cas, la commande sera effective dès encaissement effectif par le Vendeur du règlement intégral.

Dispositions applicables aux seuls Clients Professionnels bénéficiant d’une autorisation de paiement à terme.
En cas de prix payable à terme, tout retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà des délais fixés et de la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées à un taux égal au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur, majoré de 10 points.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client Professionnel.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client Professionnel en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Les frais de rejet supportés par le Vendeur et les frais de procédure (d’Huissier de Justice et d’avocats notamment) engagés par le Vendeur pour le recouvrement des sommes dues seront mis à la charge du Client Professionnel défaillant.
Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout produit non intégralement réglé reste la propriété insaisissable et inaliénable du Vendeur. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement avant la date figurant sur la facture.

6. Livraison

6.1. Dispositions applicables aux seuls Clients Consommateurs (à l’exclusion des Clients Professionnels).

Le délai de livraison habituellement constaté est de 5 à 10 jours ouvré d’usine ou de 2 à 5 jours ouvrés du dépôt Vendeur, en fonction de la localité de l’acheteur et pour les produits en stock.
Pour les produits à fabriquer ou ne figurant pas en stock, le Client Consommateur est invité, préalablement à la passation de la commande, à prendre contact avec les équipes du Vendeur pour l’obtention du délai de livraison.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client Consommateur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation, la livraison ne pourra intervenir plus de trente jours après la conclusion du contrat (à défaut et pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client Consommateur, la vente pourrait être résolue à la demande du Client Consommateur).
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client Consommateur lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client Consommateur s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client Consommateur reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
La remise des produits se fait directement au Client Consommateur ou à une autre personne qu’il aura expressément désignée au lieu de livraison indiqué lors de la saisie de la commande sur le site internet www.sarlmaxima.com. En cas d’erreur imputable au Client Consommateur dans les coordonnées transmises par lui, le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison de son impossibilité à livrer les produits. Dans l’hypothèse où un rendez-vous pris par un transporteur à l’adresse de livraison ne serait pas honoré par le Client Consommateur, la livraison sera re facturée à ce dernier ; le transporteur pourrait également décider que les marchandises seront disponibles en retrait par le Client consommateur à l’un de ses dépôts.
En cas de demande particulière du Client Consommateur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client Consommateur.
Le Client Consommateur est tenu de vérifier dès la livraison l’état des produits livrés et peut refuser tout produit endommagé en portant une mention en ce sens sur le bon de livraison. Le Client Consommateur dispose d’un délai de trois jours à compter de la livraison pour formuler par email avec accusé de réception ou par téléphone toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert) avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, le Vendeur contactera pour enquête le transporteur qu’il aura mandaté et tous les efforts seront effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver le colis égaré.

6.2. Dispositions applicables aux seuls Clients Professionnels (à l’exclusion des Clients Consommateurs)

Les Produits en stock chez le Vendeur (au jour de confirmation de la commande) acquis par le Client Professionnel sont généralement livrés dans un délai de 5 à 10 jour ouvré d’usine ou de 2 à 5 jours ouvrés du dépôt du Vendeur, en fonction de la localité du Client Professionnel et du lieu de livraison.
Pour les produits à fabriquer ou ne figurant pas en stock, le Client Professionnel est invité à se rapprocher du Vendeur pour obtenir les délais indicatifs de livraison.
Ces délais ne constituent pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client Professionnel en cas de retard de livraison.
Aucun retard de livraison n’autorise le Client Professionnel à annuler, totalement ou partiellement, sa commande ou à refuser la livraison des produits, sans que le Vendeur n’ait été en mesure de constater effectivement et préalablement la réalité du grief qui lui est reproché.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client Professionnel ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client professionnel par la délivrance dans les locaux du Vendeur, à un expéditeur ou transporteur, les produits voyageant aux risques et périls du Client professionnel.
Dans l’hypothèse où un rendez-vous pris par un transporteur à l’adresse de livraison ne serait pas honoré par le Client Professionnel, la livraison sera re facturée à ce dernier ; le transporteur pourrait également décider que les marchandises seront disponibles en retrait par le Client consommateur à l’un de ses dépôts.
La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client Professionnel, à ses frais exclusifs.
Le Client Professionnel est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client Professionnel lors de la livraison, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Le Client Professionnel disposera d’un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Vendeur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client Professionnel.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client Professionnel.
Il appartient au Client Professionnel, en cas d’avaries, retards, manquants, de consigner les protestations et réserves auprès du transporteur, sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de trois jours, non compris les jours fériés, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce.

7. Transfert de propriété – transfert de risques

7.1. Dispositions applicables aux seuls Clients Consommateurs (à l’exclusion des Clients Professionnels).

– Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit du Client Consommateur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.
– Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client Consommateur prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. Toutefois, lorsque le Client Consommateur confie la livraison des produits à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le transfert des risques de perte et de détérioration s’opère à la remise des produits par le Vendeur au transporteur et ce quelle que soit la date du transfert de propriété des produits.

7.2. Dispositions applicables aux seuls Clients Professionnels (à l’exclusion des Clients Consommateurs).

– Le transfert de propriété des produits, au profit du Client Professionnel, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.
– Le transfert au Client Professionnel des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des Produits.
A la demande expresse du Client Professionnel, le Vendeur pourra proposer une assurance transport facultative des marchandises commandées. Les frais liés à la souscription de cette éventuelle assurance facultative seront supportés par le Client Professionnel.

8. Droit de rétractation (applicable aux seuls Clients Consommateurs)

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer par écrit son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé à partir du formulaire de rétractation proposé par le Vendeur (voir ci-après), ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires de livraison plus coûteux que le mode proposé habituellement par le Vendeur) sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client Consommateur.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la notification écrite au Vendeur de la décision de rétractation. Toutefois, s’agissant de la vente de biens, le Vendeur pourra le cas échéant différer le remboursement jusqu’au jour de récupération des biens retournés.
Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les produits fabriqués à la demande du Client ou nettement personnalisés.
Le retour des produits se fait sous la responsabilité du Client.
Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables aux relations entre deux professionnels. Les Clients professionnels ne bénéficient donc d’aucun droit de rétractation.

9. Responsabilité du vendeur – Garantie

9.1. Dispositions applicables aux seuls Clients Consommateurs (à l’exclusion des Clients Professionnels).

Les produits vendus sur le site internet www.sarlmaxima.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des conditions normales d’utilisation.
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous.

Afin de faire valoir ses droits, le Client Consommateur devra informer le Vendeur par écrit et retourner les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, …).
Dans tous les cas, à défaut de panne ou de défectuosité constatée ou en cas d’utilisation anormale du Produit (notamment sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit, défaut d’entretien, …), le Vendeur ne procèdera ni à la réparation, ni à l’échange du produit ; le Vendeur se réserve en outre le droit de facturer au Client les éventuels frais de déplacements ou de main-d’œuvre occasionnés.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

9.2. Dispositions applicables aux seuls Clients Professionnels (à l’exclusion des Clients Consommateurs).

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient pour la plupart d’une garantie contractuelle. Les conditions et durées des garanties (si elles existent), sont précisées pour chaque produit sur le site internet du Vendeur (www.sarlmaxima.com) ou peuvent être demandées directement auprès du Vendeur.
La garantie contractuelle couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le produit vendu par le Vendeur. Le produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client Professionnel, comme en cas d’usure normale du produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, le Client Professionnel devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de trois jours à compter de leur découverte.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.
Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du produit.

10. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.sarlmaxima.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

11. Imprévisions

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de produits du Vendeur au Client Professionnel. Le Vendeur et le Client Professionnel renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

12. Utilisation du site internet

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour les inconvenants ou dommages résultant de l’utilisation de son site internet comme la présence d’un virus informatique ou la rupture du service.

13. Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.
La partie au contrat constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

14. Droit applicable – langues

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seule le texte français ferait foi en cas de litige.

15. Litiges

15.1. Dispositions applicables aux seuls Clients Consommateurs (à l’exclusion des Clients Professionnels).

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client Consommateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur informe le Client Consommateur qu’il adhère à l’organisme de médiation HAUTS DE SEINE MEDIATION, 67 Rue Jean Bonal 92250 LA GARENNE COLOMBES (tél : 01 41 19 69 55 et courriel : hdsm92@orange.fr).

15.2. Dispositions applicables aux seuls Clients Professionnels (à l’exclusion des Clients Consommateurs).

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir (y compris par voie de visioconférence ou audioconférence dans les dix jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une demande en justice entre les parties. Toute action introduite en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai de trente jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
En cas d’échec de la procédure amiable ci-dessus exposée, tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de bergerac.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente applicables aux Clients Professionnels étaient considérées comme nulles et non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

16. Information précontractuelle – acceptation du client

Le fait pour tout Client (personne physique ou personne morale, Consommateur ou Professionnel), de commander sur le site internet www.sarlmaxima.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur (et notamment, dans le cas d’un Client Professionnel, ses propres conditions générales d’achat).

16.1. Dispositions applicables aux seuls Clients Consommateurs (à l’exclusion des Clients Professionnels).

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5, et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du produit,
– le prix des produits et des frais annexes (livraison par exemple),
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,
Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

16.2. Dispositions applicables aux seuls Clients Professionnels (à l’exclusion des Clients Consommateurs).

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes, sont expressément agréés et acceptés par le Client Professionnel, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

ANNEXES A DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS AU SENS DU CODE DE LA CONSOMMATION

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
– être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
– ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et retourné uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet www.sarlmaxima.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.